CGV

WIIKARD — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entrée en vigueur envisagée au 1er octobre 2026

Article 1 – Identification des parties et définitions

LA GRINTA
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 7 000,00 €
RCS Grenoble : 989 142 146
Siège social : 6 Avenue du Pont Rouge, 38640 Claix, France
Email : contact@wiikard.com

Ci-après dénommée « WiiKard » ou « la Société »

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’une carte WiiKard, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Pour l’application des présentes CGV :

1. le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2. le « Partenaire » désigne tout commerçant, prestataire ou organisme proposant un avantage aux porteurs de WiiKard ;
3. les « Cadeaux de bienvenue » désignent les offres ponctuelles incluses dans la carte, utilisables une seule fois par période de validité et par porteur, dans les conditions prévues aux présentes CGV et dans la fiche de l’offre.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WiiKard commercialise ses cartes d’avantages et de réductions auprès de particuliers et d’entreprises.

Services proposés :

• Commercialisation d’un droit d’accès annuel à la carte d’avantages WiiKard, principalement sous forme numérique et, lorsqu’une telle option est expressément proposée lors de la commande, sous forme de carte physique personnalisée.
• Accès à la plateforme numérique WiiKard.
• Intermédiation entre les porteurs de carte et les commerçants partenaires.
• Gestion des avantages, réductions et Cadeaux de bienvenue proposés chez les Partenaires.
• Organisation d’événements exclusifs pour les porteurs de carte.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées avant la validation de la commande. Elles sont remises ou rendues accessibles au Client sur un support durable avec la confirmation de commande. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

La carte WiiKard est exclusivement réservée aux personnes physiques âgées de 26 ans révolus à la date de commande.

Pour les commandes groupées d’entreprises, CE ou CSE, chaque bénéficiaire final doit respecter cette condition d’âge.

Le Client certifie avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et utiliser les services proposés par WiiKard.

Article 4 – Produits et services

4.1 Description de la carte WiiKard

La carte WiiKard est une carte d’avantages annuelle donnant accès à :

• Cadeaux de bienvenue : offres incluses dans la carte, utilisables une seule fois par période de validité et par porteur, sans obligation d’achat complémentaire auprès du Partenaire pour bénéficier du cadeau lui-même, sous réserve des conditions objectives d’utilisation affichées dans la fiche de l’offre (notamment réservation, horaires, capacité, disponibilité ou conditions d’éligibilité clairement annoncées).
• Réductions permanentes : avantages durables chez les partenaires.
• Offres flash : promotions exclusives limitées dans le temps.
• Événements privés : accès à des soirées et événements exclusifs.
• Tableau de bord numérique : interface de gestion personnalisée.

Pour toute commande de la carte « Saison 2026-2027 » conclue à compter du 1er octobre 2026, le catalogue des Cadeaux de bienvenue disponible à la date de la commande est annoncé comme représentant une valeur commerciale cumulée de référence supérieure à 490 € TTC. Cette valeur est calculée à partir du prix public TTC habituellement pratiqué par le Partenaire pour le bien ou le service offert à la date d’établissement du catalogue. WiiKard conserve les éléments permettant de justifier cette valorisation. Cette valeur cumulée constitue une indication de valeur des prestations proposées et non une somme d’argent, un avoir ou une créance monétaire due au porteur. Ces éléments sont tenus à la disposition du Client sur simple demande adressée au service client. La liste des Partenaires et des Cadeaux de bienvenue figurant au catalogue est consultable sur le site et/ou dans l’espace personnel du Client.

Le catalogue précis des Cadeaux de bienvenue applicable au Client au jour de sa commande est accessible depuis son espace et/ou dans la confirmation de commande. Les conditions particulières de chaque cadeau, lorsqu’elles existent, sont portées à sa connaissance de manière lisible avant son utilisation.

4.2 Caractéristiques techniques

Carte numérique accessible depuis l’espace personnel WiiKard. Une carte physique personnalisée peut être proposée en option ou dans certaines offres ; dans ce cas, ses caractéristiques et éventuels frais sont indiqués avant la commande.

Dispositif d’activation et d’accès au tableau de bord numérique communiqué au Client après confirmation du paiement.

• Version numérique accessible via la plateforme en ligne.
• Durée de validité : 12 mois à compter de l’activation.

Lorsque l’activation dépend d’une action du Client, elle doit intervenir dans les 30 jours suivant la confirmation de commande. À défaut, afin d’éviter une durée indéfinie du contrat, la période de validité débute automatiquement à l’expiration de ce délai de 30 jours, sans suppression du service ni annulation sans remboursement.

Fonctionnalités et environnement numérique : la carte numérique permet notamment l’accès à l’espace personnel, la consultation des offres et Cadeaux de bienvenue, ainsi que le suivi de leur utilisation. Les fonctionnalités, prérequis techniques, compatibilités, interopérabilités et éventuelles restrictions d’installation ou d’utilisation du service numérique sont communiqués au Client de manière lisible avant la commande et tenus à jour sur le site.

Le service WiiKard est accessible exclusivement depuis un navigateur internet, sur ordinateur, tablette ou smartphone, au moyen d’une connexion internet. Il ne nécessite le téléchargement d’aucune application mobile : le Client peut, s’il le souhaite, créer sur l’écran d’accueil de son smartphone un raccourci vers le service fonctionnant comme une application web (« webapp »).

Aucun prérequis technique particulier n’est exigé, autre que la disposition d’un terminal équipé d’un navigateur internet. À la date des présentes, WiiKard n’a connaissance d’aucune incompatibilité avec une version de navigateur, un système d’exploitation ou un modèle de smartphone ; l’utilisation d’une version à jour du navigateur est recommandée. La présentation du QR code ou de la carte numérique chez le Partenaire ne requiert aucun équipement ni aucune fonctionnalité spécifique de la part du porteur. Toute restriction technique qui viendrait à être identifiée sera portée à la connaissance des Clients sur le site.

4.3 Réseau de partenaires et évolution des offres

WiiKard collabore avec un réseau de Partenaires dont la liste et les offres sont consultables sur le site et/ou dans l’espace personnel. Le réseau est par nature évolutif. Cette évolution ne peut toutefois avoir pour objet ou pour effet de permettre à WiiKard de supprimer discrétionnairement une caractéristique essentielle de l’offre souscrite ou d’en réduire substantiellement la consistance globale pendant la période de validité.

Une offre ou un Cadeau de bienvenue peut être retiré ou suspendu lorsqu’un événement objectif le justifie, notamment : fermeture définitive ou temporaire du Partenaire ; cessation d’activité ; retrait du Partenaire du réseau ; impossibilité matérielle ou juridique d’exécuter l’offre ; rupture ou suspension de la relation avec le Partenaire en raison d’un manquement de ce dernier ; refus injustifié et persistant du Partenaire d’honorer l’offre malgré une utilisation conforme ; ou mesure rendue nécessaire par la loi, la sécurité des personnes ou la lutte contre la fraude.

Lorsqu’un Cadeau de bienvenue non encore utilisé devient indisponible pendant la période de validité, WiiKard en informe le porteur par tout moyen approprié et met en œuvre, dans un délai raisonnable, une solution de remplacement présentant une nature et une valeur de référence aussi proches que possible de l’offre supprimée et ne conduisant pas à une réduction substantielle de l’économie globale de l’offre souscrite. À défaut de solution de remplacement raisonnablement disponible, WiiKard propose une mesure compensatoire proportionnée. Les droits légaux du Consommateur en cas d’inexécution demeurent réservés.

Un cadeau déjà valablement débloqué, réservé ou confirmé ne peut être retiré rétroactivement, sauf impossibilité légale, impératif de sécurité, fraude ou cas de force majeure. En cas de refus d’un Partenaire d’honorer un cadeau utilisé conformément à ses conditions, le Client doit en informer WiiKard afin que la Société puisse vérifier la situation et, le cas échéant, obtenir l’exécution de l’offre ou mettre en œuvre le mécanisme de substitution ci-dessus.

Le Partenaire qui refuse sans motif légitime d’honorer un Cadeau de bienvenue toujours référencé sur la plateforme et utilisé conformément à ses conditions s’expose, après vérification par WiiKard, à la suppression de son offre de la plateforme WiiKard. Cette suppression est sans préjudice de la mise en œuvre, au profit du porteur concerné, du mécanisme de remplacement ou de mesure compensatoire prévu au présent article.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Le prix applicable est celui affiché en euros TTC sur la page de commande immédiatement avant sa validation. Les éventuels prix promotionnels, prix de lancement ou codes promotionnels sont appliqués dans les conditions indiquées au Client avant paiement. La durée de validité de la carte est de 12 mois.

À la date d’ouverture de la billetterie « Saison 2026-2027 », la carte WiiKard est proposée au prix de lancement de 19,90 € TTC pour une durée de validité de 12 mois. À l’issue de l’offre de lancement, dont la date de fin sera indiquée sur le site dès qu’elle sera fixée, le prix de la carte sera de 29,90 € TTC pour une durée de validité de 12 mois.

Le prix payé par le Client est celui en vigueur au jour de la validation de sa commande. Une évolution ultérieure du prix est sans incidence sur les commandes déjà validées.

Des tarifs préférentiels sont appliqués pour les commandes groupées d’entreprises selon le barème en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
• Virement bancaire pour les commandes groupées.
• Autres moyens de paiement acceptés sur la plateforme.

Le paiement est sécurisé et traité par des prestataires certifiés PCI-DSS.

Article 6 – Commande et livraison

6.1 Processus de commande

La commande s’effectue en ligne sur les sites exploités par WiiKard, notamment www.wiikard-grenoble.com et/ou wiikard.com selon le parcours de vente proposé. Avant la commande, le Client a accès aux caractéristiques essentielles de l’offre, au prix total, à la durée, aux présentes CGV et, s’il est Consommateur, aux informations légales précontractuelles applicables.

Le Client doit :

• Remplir le formulaire de commande avec ses informations exactes.
• Choisir son mode de livraison lorsqu’une carte physique est proposée.
• Vérifier le récapitulatif de la commande et accepter les CGV.
• Le cas échéant, formuler la demande expresse d’accès immédiat au service prévue à l’article 9, au moyen de la case prévue à cet effet.
• Procéder au paiement au moyen d’un bouton ou d’une fonction indiquant sans ambiguïté que la validation emporte obligation de paiement.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.

Une confirmation de commande reprenant les informations essentielles du contrat et les CGV applicables est adressée au Client sur support durable.

6.2 Modalités de livraison

Les modalités suivantes ne s’appliquent que lorsqu’une carte physique est expressément comprise dans l’offre commandée :

• Envoi postal : livraison à l’adresse indiquée sous 5 à 7 jours ouvrés.
• Retrait en commerce partenaire : disponible sous 3 à 5 jours ouvrés.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant validation de la commande.

6.3 Activation de la carte

Le Client active son espace WiiKard selon les indications communiquées après la commande.

L’activation doit intervenir dans les 30 jours. À défaut, la période contractuelle de 12 mois commence automatiquement au terme de ce délai. Le défaut d’activation ne permet pas à WiiKard d’annuler discrétionnairement la commande en conservant le prix d’une prestation non fournie.

Article 7 – Utilisation de la carte

7.1 Conditions d’utilisation

La carte WiiKard est :

• Strictement personnelle et non cessible.
• Valable uniquement chez les partenaires référencés.
• Utilisable sur présentation de la carte physique ou numérique lorsque le format concerné est proposé.
• Soumise aux conditions spécifiques de chaque offre partenaire, à condition que celles-ci aient été portées à la connaissance du porteur de manière accessible et qu’elles ne contredisent pas les présentes CGV ni les règles impératives applicables.

Chaque Cadeau de bienvenue ne peut être utilisé qu’une fois par période de validité et par porteur. Son utilisation peut être enregistrée dans l’espace personnel afin d’empêcher les usages multiples. Un Cadeau de bienvenue présenté comme « sans obligation d’achat » ne peut être subordonné à un achat complémentaire auprès du Partenaire ; seules des conditions objectives d’utilisation préalablement annoncées (par exemple réservation, horaires, capacité ou disponibilité) peuvent être opposées au porteur.

7.2 Obligations du porteur

Le porteur s’engage à :

• Utiliser sa carte de manière loyale et conforme à sa destination.
• Respecter les conditions d’utilisation de chaque offre.
• Signaler immédiatement toute perte ou vol de sa carte physique, le cas échéant, ainsi que toute utilisation frauduleuse de son compte.
• Ne pas céder, prêter ou commercialiser sa carte, son compte ou ses droits à Cadeaux de bienvenue.

Article 8 – Durée et renouvellement

La carte WiiKard est valable 12 mois à compter de son activation. Un mois avant l’expiration, le Client recevra une proposition de renouvellement.

Le renouvellement n’est pas automatique et nécessite une nouvelle commande et un nouveau paiement.

En cas de non-renouvellement, l’accès aux avantages et au tableau de bord sera suspendu à la date d’expiration.

Les Cadeaux de bienvenue non utilisés expirent à l’issue de la période de validité de la carte et ne sont ni reportés sur la période suivante ni convertibles en numéraire, sauf disposition plus favorable expressément annoncée.

Article 9 – Droit de rétractation

Lorsqu’il a la qualité de Consommateur et conclut le contrat à distance, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV, de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@wiikard.com ou à LA GRINTA – 6 Avenue du Pont Rouge, 38640 Claix, ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site pendant toute la durée du délai légal. Un accusé de réception est adressé sans délai sur un support durable lorsque la rétractation est exercée en ligne.

Si le Consommateur demande que l’accès au service WiiKard commence avant l’expiration du délai de rétractation, WiiKard recueille sa demande expresse conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation et l’informe qu’en cas de rétractation après commencement d’exécution, un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la notification de la rétractation pourra rester dû dans les limites prévues par la loi. La perte du droit de rétractation pour une prestation de services ne peut intervenir que si les conditions légales de l’article L. 221-28 sont intégralement réunies.

Les Cadeaux de bienvenue et les avantages de la carte pouvant être utilisés dès la confirmation de la commande, le Consommateur qui souhaite en bénéficier immédiatement en formule la demande expresse lors de la commande, en cochant une case distincte de l’acceptation des présentes CGV et non pré-cochée, rédigée comme suit :

☐ Je demande expressément à bénéficier immédiatement de l’accès à mon espace WiiKard, à ma carte et à mes Cadeaux de bienvenue, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation, je devrai payer à WiiKard un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, et qu’après exécution complète du contrat, je ne disposerai plus du droit de rétractation.

Cette demande est rappelée dans la confirmation de commande adressée au Consommateur sur support durable. À défaut de demande expresse, l’accès aux Cadeaux de bienvenue est ouvert à l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation après commencement d’exécution à sa demande expresse, le montant dû par le Consommateur est calculé au prorata de la durée écoulée entre la confirmation de la commande et la communication de sa décision de se rétracter, rapportée à la durée de validité de douze (12) mois, sur la base du prix effectivement payé. WiiKard rembourse le solde au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Lorsqu’une carte physique nettement personnalisée est commandée distinctement, l’exception de l’article L. 221-28, 3° peut s’appliquer à ce bien personnalisé dans les conditions prévues par la loi. Cette exception ne saurait, à elle seule, supprimer le droit de rétractation applicable à une prestation annuelle de services distincte.

WiiKard rembourse les sommes dues à la suite d’une rétractation dans les délais et selon les modalités prévus par le Code de la consommation. Les garanties légales demeurent applicables, notamment en cas de défaut de conformité d’une carte physique éventuellement fournie.

Article 10 – Garanties et responsabilité

10.1 Garanties de WiiKard

WiiKard garantit :

• La conformité de la carte livrée à la commande, lorsqu’une carte physique est fournie.
• L’accès au réseau de partenaires pendant la durée de validité, sous réserve du mécanisme d’évolution et de substitution prévu à l’article 4.3.
• La disponibilité de la plateforme numérique dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des opérations de maintenance, incidents techniques et cas de force majeure.

WiiKard demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, notamment de la fourniture de l’accès au service, de la gestion des droits du porteur et de la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 4.3 lorsqu’un Cadeau de bienvenue devient indisponible.

10.2 Responsabilité respective de WiiKard et des Partenaires

Les Partenaires demeurent responsables de la qualité, de la sécurité, de la conformité et de l’exécution des biens ou services qu’ils fournissent directement au porteur. WiiKard n’est pas le vendeur ou le prestataire de ces biens ou services, sauf indication expresse contraire.

WiiKard ne répond pas d’un fait exclusivement imputable au Client, d’un usage frauduleux ou abusif de la carte ou du compte, ni d’un cas de force majeure au sens du droit applicable. Lorsqu’un refus, une fermeture, un retrait ou une défaillance d’un Partenaire affecte un Cadeau de bienvenue promis au Client, les conséquences sont traitées conformément à l’article 4.3 et ne peuvent donner lieu à une exclusion générale de la responsabilité de WiiKard pour ses propres manquements.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire les droits à réparation, à réduction du prix, à résolution ou à résiliation dont bénéficie un Consommateur en vertu des dispositions impératives applicables. Les limitations de responsabilité éventuellement convenues avec un Client professionnel ne s’appliquent pas aux Consommateurs et ne peuvent couvrir une faute lourde, dolosive ou une obligation dont la limitation serait interdite par la loi.

10.3 Garanties légales applicables aux Consommateurs

Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, LA GRINTA répond des garanties légales applicables. La mise en œuvre de ces garanties peut être demandée à : LA GRINTA – 6 Avenue du Pont Rouge, 38640 Claix, France – contact@wiikard.com.

A. Service numérique fourni de manière continue pendant 12 mois – encadré réglementaire

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant 12 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.

B. Carte physique – encadré applicable lorsqu’une carte physique est vendue au Consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Protection des données personnelles

WiiKard collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa politique de confidentialité disponible sur wiikard.com/politique-de-confidentialite/.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, notamment en écrivant à : privacy@wiikard.com.

Pour la gestion des Cadeaux de bienvenue, WiiKard peut traiter les données strictement nécessaires à la vérification de l’éligibilité et de l’utilisation d’une offre (par exemple : identifiant du porteur ou de la carte, cadeau concerné, Partenaire, date et statut d’utilisation). Ces traitements sont mis en œuvre pour l’exécution du contrat et, lorsque cela est nécessaire, pour la prévention des utilisations frauduleuses, dans les limites précisées dans la politique de confidentialité.

Lorsqu’une vérification par un Partenaire est nécessaire, seules les données adéquates et strictement nécessaires à cette vérification lui sont communiquées. Une telle transmission aux fins d’exécution du cadeau ne l’autorise pas à réutiliser les données pour sa propre prospection commerciale. Toute prospection réalisée par un Partenaire doit reposer sur une base légale distincte et, lorsque la réglementation l’exige, sur un consentement spécifique, libre, éclairé et distinct de l’acceptation des présentes CGV.

Lors de l’utilisation d’un Cadeau de bienvenue, les seules données communiquées au Partenaire concerné sont les nom et prénom du porteur et la date d’utilisation du cadeau. Le Partenaire n’est pas autorisé à conserver ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification et à l’exécution du cadeau, ni à les utiliser à d’autres fins, notamment commerciales. Les numéros de téléphone et adresses électroniques des Clients ne sont pas communiqués aux Partenaires.

La politique de confidentialité est mise à jour afin de décrire les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires et durées de conservation propres au nouveau dispositif de Cadeaux de bienvenue.

Lorsque WiiKard recueille les données téléphoniques d’un Consommateur à l’occasion de la conclusion du contrat, le contrat rappelle que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, suppose son consentement préalable. Il est interdit de démarcher par téléphone un Consommateur sans son consentement préalable, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

Le numéro de téléphone du Client est recueilli lors de la commande pour la gestion de son compte et de sa commande et, le cas échéant, pour les communications relatives au service souscrit. [À CONFIRMER PAR LA GRINTA : finalités exactes justifiant le caractère obligatoire de ce champ.]

WiiKard n’adresse de messages de prospection commerciale par SMS qu’au Client qui y a préalablement consenti, au moyen d’une case spécifique, non pré-cochée et distincte de l’acceptation des présentes CGV, ou, lorsque la loi le permet, pour des produits ou services analogues fournis par WiiKard, à condition que le Client ait été clairement informé et mis en mesure de s’y opposer, gratuitement et simplement, lors de la collecte de ses coordonnées. Chaque message comporte un moyen simple et gratuit de s’opposer à la réception de nouveaux messages (par exemple par la réponse « STOP »). Le Client peut retirer son consentement à tout moment. Le consentement éventuellement donné au dépôt de cookies ou autres traceurs sur le site ne vaut pas consentement à la réception de messages de prospection par SMS ou à des appels téléphoniques commerciaux.

Article 12 – Suspension et résiliation

WiiKard peut suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de manquement suffisamment sérieux aux présentes CGV, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de cession ou revente des droits d’accès, de fausse déclaration ayant déterminé l’éligibilité, ou de comportement gravement fautif envers un Partenaire.

Sauf fraude, atteinte à la sécurité, urgence ou manquement rendant impossible le maintien immédiat du service, la résiliation pour manquement du Client est précédée d’une notification lui permettant de présenter ses observations et, lorsque le manquement peut être réparé, d’y remédier dans un délai raisonnable. Une suspension conservatoire peut être décidée pendant les vérifications nécessaires en cas de suspicion sérieuse de fraude.

La résiliation ne peut permettre à WiiKard de conserver discrétionnairement des sommes correspondant à des prestations qu’elle n’aurait pas fournies lorsque la loi impose leur restitution. Les sommes correspondant aux prestations effectivement exécutées restent dues dans les limites permises par la loi. Le Consommateur conserve, réciproquement, ses droits légaux en cas d’inexécution par WiiKard de ses obligations.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client WiiKard :

• Email : contact@wiikard.com.
• Téléphone : [À COMPLÉTER PAR LA GRINTA AVANT PUBLICATION].
• Formulaire de contact sur le site WiiKard.
• Courrier : LA GRINTA – 6 Avenue du Pont Rouge, 38640 Claix.

WiiKard s’efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées et traite les réclamations dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

Pour toute contestation relative au refus d’un Partenaire d’honorer un Cadeau de bienvenue, le Client est invité à transmettre au service client les éléments permettant d’identifier l’offre, le Partenaire, la date de la tentative d’utilisation et, si possible, tout justificatif utile afin de permettre la mise en œuvre de l’article 4.3.

Article 14 – Médiation de la consommation

Le Consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à LA GRINTA – 6 Avenue du Pont Rouge, 38640 Claix, France ou à contact@wiikard.com. En l’absence de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement LA GRINTA, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, LA GRINTA a désigné, pour le règlement amiable des litiges de consommation, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), médiateur de la consommation.

Après une démarche préalable écrite auprès de LA GRINTA restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur, au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel :

• en ligne, au moyen du formulaire disponible sur le site www.cm2c.net ;
• par courriel : cm2c@cm2c.net ;
• par courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que dans les conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment lorsque la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif : les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et le Consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le Consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Pour les seuls litiges entre professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité, toute clause attributive de juridiction éventuellement convenue n’est applicable que dans les conditions prévues par les dispositions légales qui la régissent.

Article 16 – Dispositions générales et modification des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre WiiKard et le Client, sous réserve des informations précontractuelles et conditions particulières de l’offre expressément intégrées au contrat.

WiiKard peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable au contrat du Client est celle qu’il a acceptée au jour de sa commande et elle demeure applicable pendant sa période de validité. Une modification technique, de sécurité ou imposée par la loi peut affecter le fonctionnement du service en cours de contrat à condition qu’elle n’entraîne pas, au détriment du Consommateur, une modification unilatérale de la durée, du prix ou des caractéristiques essentielles de la prestation promise. Toute modification substantielle affectant un contrat en cours est portée à la connaissance du Client et ne peut le priver de ses droits légaux.

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Conditions générales de vente – version actualisée le 30 septembre 2026.

ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sans préjudice de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.)

À l’attention de : LA GRINTA – WiiKard, 6 Avenue du Pont Rouge, 38640 Claix, France – contact@wiikard.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation WiiKard ci-dessous :

Commande effectuée le : ………………………………………………..

Numéro ou référence de commande : ………………………………………..

Nom et prénom du Consommateur : …………………………………………..

Adresse e-mail utilisée pour la commande : …………………………………

Adresse postale du Consommateur : …………………………………………

Date : ………………………………    Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………